Dossier · Urbanisme
Modification n°3 du plan local d'urbanisme
Le conseil municipal a engagé la modification n°3 du PLU par délibération n°2026/59 du 8 juin 2026. La commune a organisé une concertation préalable alors que la procédure ne l'y obligeait pas. Nous avons déposé une contribution de huit pages le 25 août 2026, accompagnée de deux annexes, et nous l'avons complétée le 1er octobre 2026 par un courrier de quatre pages qui rectifie deux de nos observations et en ajoute trois.
Ce que nous soutenons dans le projet
Trois orientations vont dans le bon sens : le reclassement du parking RFF en zone naturelle non constructible, l'obligation de planter un arbre à haute tige pour six places dans les parkings de plus de dix places situés en zone naturelle, et la sanctuarisation en zone naturelle du bassin végétalisé de la ZAC des Usènes.
Ce que nous contestons
La qualification juridique de la procédure. La notice s'intitule « modification n°3 » et se fonde sur les articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Mais les trois planches du règlement graphique portent le titre « révision allégée du plan local d'urbanisme », le pied de page de la notice le reprend, et le corps du texte emploie l'expression à deux reprises, pages 13 et 17. Ces mentions sont des restes de la révision allégée abandonnée le 8 juin : depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, la révision allégée n'existe plus et la procédure relève bien de la modification. Leur correction est une question de forme. Notre contribution du 25 août renvoyait à l'ancien article L.153-34 et à l'examen conjoint qu'il imposait ; nous avons retiré ce point le 1er octobre.
La portée réelle de la concertation. La notice indique que les travaux de plateformage et de VRD de la ZAC des Usènes sont « d'ores et déjà engagés » (page 5), que le bassin d'infiltration « a été créé » (page 7) et que le permis d'aménager du Clos des Colombes « a d'ores et déjà été accordé » (page 11). Nous demandons que le bilan de la concertation précise quels éléments restaient ouverts aux observations du public.
L'engagement paysager de l'OAP des Usènes. La phrase « les arbres supprimés dans le cadre de l'aménagement du quartier des Usènes seront replantés » est remplacée par « les surfaces végétales et plantées supprimées seront compensées par des espaces végétalisés et arborés ». La nouvelle rédaction abandonne l'obligation de replanter des arbres au profit d'une compensation en surface dont ni le ratio, ni l'équivalence écologique, ni le calendrier ne sont fixés.
Notre complément du 1er octobre 2026
Après un examen détaillé de la notice et des planches, nous avons adressé à la commune un complément de quatre pages (référence VPT-2026-008).
Deux rectifications. Notre observation sur la procédure citait un article abrogé (voir ci-dessus). Notre observation n°4 relevait un écart entre les 390 logements annoncés et les 420 logements minimum de l'orientation d'aménagement : les deux chiffres ne portent pas sur le même périmètre. Les 390 logements sont ceux de la ZAC, au sud du canal ; avec les 136 logements du quartier situé au nord, le total atteint 526, au-dessus du minimum. Nous avons retiré cette observation.
Les échanges de surfaces aux Usènes. Le tableau des surfaces ne donne que des soldes par zone. Ils laissent supposer qu'environ un hectare de zone naturelle, dont 0,56 ha de bois, devient constructible en contrepartie du bassin reclassé en zone naturelle. Nous demandons le détail des surfaces échangées et une carte, ainsi que l'explication de la réduction du secteur de loisirs Nl (0,09 ha).
Le Clos des Colombes. Le lotissement occupe le secteur UBc créé en janvier 2025 pour « environ 27 pavillons » ; il compte désormais 37 lots individuels et deux lots collectifs. Sa voie d'accès traverse une zone de jardins où le règlement en vigueur n'autorise que les abris de jardin, les annexes et les ouvrages techniques de service public, alors que le permis d'aménager est déjà accordé. Nous demandons la date et le périmètre de ce permis, et le fondement sur lequel la voie a été autorisée. Nous suggérons aussi de préciser la programmation du secteur, dont la part de logements sociaux.
Des erreurs matérielles. Le cartouche du plan d'ensemble omet la modification n°2 de janvier 2025, et le rappel des zones de la notice ne cite pas six secteurs existants.