Repères · fiche n° 6
Régie, société d'économie mixte, société publique locale, délégation de service public
Quand une commune décide de faire gérer l'eau, le chauffage, un parking ou une salle par autre chose que ses propres services, elle choisit entre quelques formules. Elles n'engagent ni le même argent, ni le même contrôle, ni les mêmes documents publics.
À retenir en 30 secondes
Le choix du mode de gestion appartient au conseil municipal, et il passe par une délibération.
Plus la gestion s'éloigne des services communaux, plus le contrôle passe par des documents : statuts, rapport des représentants au conseil d'administration, rapport annuel du concessionnaire.
Tous ces documents sont communicables. La liste de ceux qu'il faut demander figure à la fin de la fiche.
Le choix du mode de gestion appartient au conseil
Créer une régie, entrer au capital d'une société, confier un service à un opérateur : chacune de ces décisions passe par une délibération du conseil municipal. Le conseil peut y revenir, au terme d'un contrat ou, pour une régie, quand il le décide.
Gérer soi-même
La gestion directe par les services de la commune. La commune assure l'activité avec ses propres moyens, sans structure dédiée. C'est le cas courant des services administratifs.
La régie dotée de la seule autonomie financière. Elle a un budget annexe et un conseil d'exploitation, mais elle reste intégrée à la personne morale de la commune : c'est toujours la commune qui agit.
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle constitue un établissement public distinct, avec son conseil d'administration, son directeur et son budget propre. Ces deux formes de régie sont celles que distingue l'article L. 2221-4.
Pour un service public industriel et commercial — eau, assainissement, chauffage urbain, distribution d'énergie — le budget est annexe et doit être équilibré par les recettes perçues auprès des usagers ; la prise en charge par le budget général de la commune est interdite en principe, sous réserve des exceptions prévues par le code (articles L. 2224-1 et L. 2224-2).
Sont publics : les délibérations créant la régie et fixant ses statuts, son budget et son compte, et, pour une régie dotée de la personnalité morale, les délibérations de son conseil d'administration.
Passer par une société
La société d'économie mixte locale est une société anonyme dont les collectivités détiennent plus de la moitié du capital, dans la limite de 85 %, les autres actionnaires en détenant au moins 15 % (articles L. 1521-1 et suivants). Elle peut travailler pour ses collectivités actionnaires, mais également pour d'autres clients. Un contrat entre la commune et « sa » société d'économie mixte reste un contrat avec un tiers : il suppose une mise en concurrence.
La société publique locale a un capital détenu à 100 % par des collectivités, au moins deux, et ne travaille que pour ses actionnaires et sur leur territoire (article L. 1531-1). Elle peut recevoir un contrat sans mise en concurrence lorsque les conditions de la quasi-régie sont réunies : un contrôle analogue à celui que la collectivité exerce sur ses propres services, plus de 80 % de l'activité consacrée aux tâches confiées par les personnes publiques qui la contrôlent, et l'absence de capitaux privés hors les cas prévus par la loi. Le statut de société publique locale facilite cette qualification ; il n'y suffit pas.
Dans les deux cas, les représentants de la commune au conseil d'administration présentent au conseil municipal un rapport annuel écrit (article L. 1524-5). C'est le document à demander en premier : il porte la situation financière de la société et son activité de l'année.
Confier le service par contrat : la concession
Une délégation de service public, aujourd'hui un contrat de concession au sens du code de la commande publique, confie la gestion d'un service à un opérateur à qui est transféré un risque lié à l'exploitation. C'est ce transfert de risque, et non le seul mode de rémunération, qui la distingue d'un marché public : la contrepartie tient au droit d'exploiter le service, et elle peut comporter un prix (article L. 1121-1 du code de la commande publique).
La procédure est encadrée (articles L. 1411-1 et suivants). Le conseil se prononce d'abord sur le principe, au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la commission consultative des services publics locaux donne son avis avant cette délibération. Suivent la publicité et l'examen des candidatures par la commission de délégation de service public prévue à l'article L. 1411-5, puis la négociation. Le conseil se prononce sur le choix du délégataire deux mois au moins après la saisine de cette commission (article L. 1411-7) — celle de l'article L. 1411-5, à ne pas confondre avec la commission consultative.
Chaque année, le concessionnaire remet son rapport avant le 1er juin : comptes retraçant les opérations du contrat, analyse de la qualité du service, compte rendu technique et financier. Dès sa communication, son examen est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, qui en prend acte (article L. 1411-3). Le rapport est communicable.
Pour les concessions dont la consultation est engagée à compter du 22 août 2026, ce rapport décrit en outre les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique (code de la commande publique, article L. 3131-5).
La commission consultative des services publics locaux
Elle est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants. Elle réunit des membres de l'assemblée délibérante et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux. Elle examine les rapports annuels des délégataires et des régies, et elle est consultée avant toute délégation de service public et avant la création d'une régie dotée de l'autonomie financière (article L. 1413-1). Ses avis sont consultatifs ; ses ordres du jour et ses comptes rendus sont des documents administratifs.
| Mode | Qui gère, qui porte le risque | Document clé |
|---|---|---|
| Régie | la commune ou son établissement public ; le risque reste public | délibération de création, statuts, budget annexe |
| Société d'économie mixte | une société anonyme à capital majoritairement public ; le risque est porté par la société | rapport annuel des représentants (L. 1524-5), statuts |
| Société publique locale | une société à capital entièrement public ; contrôle analogue exigé | rapport annuel des représentants, statuts, justification de la quasi-régie |
| Concession, ou délégation de service public | un opérateur extérieur, à qui un risque d'exploitation est transféré | contrat et avenants, rapport annuel du concessionnaire |
Les six documents à demander
La délibération choisissant le mode de gestion, et le rapport qui l'accompagnait. Le contrat de délégation et ses avenants, annexes comprises.
Le rapport annuel du concessionnaire de la dernière année, et le rapport annuel des représentants de la commune au conseil d'administration de la société.
Les statuts de la société ou de la régie, et l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
Sources
Code général des collectivités territoriales : articles L. 1411-1 à L. 1411-3, L. 1411-5, L. 1411-7, L. 1413-1, L. 1521-1 et suivants, L. 1524-5, L. 1531-1, L. 2221-1 et suivants, L. 2221-4, L. 2224-1 et L. 2224-2. Code de la commande publique : article L. 1121-1 (définition du contrat de concession), troisième partie (contrats de concession), articles L. 3131-5 et suivants, et dispositions relatives à la quasi-régie. Guide de la direction des affaires juridiques sur les considérations environnementales et sociales dans les concessions.
Fiche vérifiée le 27 septembre 2026. Elle décrit la règle, pas la pratique d'une commune. Si vous constatez une erreur, écrivez-nous à contact@vptalange.fr : nous corrigeons et nous le signalons sur cette page.
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