Repères · fiche n° 1
Qui décide quoi : le conseil municipal, le maire, les délégations
Une commune a deux organes : un conseil élu qui délibère, un maire qui exécute et qui dispose de pouvoirs à lui. Entre les deux, un mécanisme brouille souvent la lecture, la délégation : une part des décisions est prise hors séance, et il faut savoir où elle est passée.
À retenir en 30 secondes
Le conseil municipal délibère. Le maire exécute ses délibérations et détient en propre la police municipale, que le conseil ne peut ni exercer à sa place, ni lui retirer.
Le conseil peut déléguer au maire certaines attributions limitativement prévues par la loi. Le maire décide alors sans nouveau vote du conseil, mais ces décisions obéissent aux mêmes règles que les délibérations portant sur le même objet et restent attaquables.
Trois documents donnent la répartition réelle dans une commune : la délibération de délégation, les arrêtés de délégation aux adjoints et aux conseillers, et les décisions prises par le maire sur délégation. Le règlement intérieur du conseil les complète.
Le conseil municipal délibère
Le conseil est l'organe délibérant. En Alsace-Moselle, ses attributions sont énumérées à l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales : création et suppression des emplois permanents, création des services et des établissements communaux, acquisitions et cessions de biens, emprunts, travaux de construction et grosses réparations, ouverture et modification des voies et places publiques, acceptation des dons et legs, entre autres. Le texte dit « délibère notamment » : la liste n'épuise pas ce sur quoi le conseil peut se prononcer.
Le conseil vote le budget et arrête les comptes, fixe les tarifs des services publics communaux, décide des subventions, approuve les conventions et les contrats importants, choisit le mode de gestion des services publics. Il élit le maire et les adjoints, désigne ses représentants dans les organismes extérieurs et forme ses commissions.
Une délibération n'est pas un avis, c'est un acte administratif. Elle devient exécutoire après les mesures de publicité requises et, lorsqu'elle figure parmi les actes soumis au contrôle de légalité, après sa transmission au préfet (article L. 2131-1) ; l'article L. 2131-2 énumère les actes dispensés de transmission. Le recours devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois qui suivent la publication.
Le maire exécute, et décide seul dans certains domaines
Le maire prépare et exécute les délibérations, il est l'ordonnateur des dépenses, et il dirige les services et le personnel communal.
Il détient aussi des pouvoirs qui ne viennent pas du conseil. La police municipale en est le principal : sûreté et commodité du passage sur la voie publique, tranquillité, salubrité et sécurité publiques, circulation et stationnement, bruit, immeubles menaçant ruine, animaux dangereux. Ces pouvoirs s'exercent par arrêté du maire. Le conseil ne peut ni les exercer à sa place, ni les lui retirer. Le maire est par ailleurs officier d'état civil et officier de police judiciaire.
Un arrêté municipal est un document administratif communicable, au même titre qu'une délibération.
Droit local : la police municipale
En Alsace-Moselle, la police municipale obéit à un régime qui lui est propre, fixé aux articles L. 2542-1 à L. 2542-13, et non aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 applicables ailleurs.
Une formalité locale s'y attache, héritée d'une ordonnance de 1887 : le maire adresse copie de ses arrêtés de police au tribunal et au procureur. Son omission a déjà été opposée avec succès par des personnes poursuivies sur le fondement d'un arrêté (réponse ministérielle, Sénat, question écrite n° 01076, 2017).
Les délégations : ce qui se décide sans passer en séance
L'article L. 2122-22 permet au conseil de déléguer au maire, pour la durée du mandat, certaines attributions limitativement prévues par la loi : emprunts, marchés publics dans les limites fixées, louages de choses, tarifs de certains droits, concessions dans les cimetières, actions en justice, droit de préemption urbain, demandes de subventions, admissions en non-valeur.
Trois points comptent pour qui suit les décisions d'une commune. La délibération de délégation doit désigner les attributions déléguées avec précision et fixer les limites quand le texte l'exige ; le juge administratif a censuré des délégations rédigées en termes trop généraux, notamment sur les actions en justice. Le conseil peut retirer une délégation à tout moment, par une nouvelle délibération. Et le maire rend compte au conseil des décisions qu'il a prises sur délégation (article L. 2122-23).
Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que les délibérations portant sur le même objet, notamment en matière de publicité et, lorsqu'elle est requise, de transmission au préfet ; elles s'attaquent dans les mêmes conditions. Elles n'apparaissent pas à l'ordre du jour d'une séance : pour les suivre, il faut lire le compte rendu que le maire en fait au conseil, ou demander la liste des décisions prises sur délégation.
Le maire délègue à son tour
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal (article L. 2122-18). La condition qui imposait auparavant que tous les adjoints soient déjà délégataires a disparu avec la loi du 27 décembre 2019. L'arrêté est nominatif et publié.
Deux mécanismes différents portent le même mot. La délégation de fonctions permet à un élu d'exercer certaines fonctions du maire, sous la surveillance et la responsabilité de celui-ci. La délégation de signature permet à des agents expressément désignés par la loi — directeur général des services, directeur général adjoint, directeur des services techniques, responsables de services — de signer des actes au nom du maire, qui garde la décision (article L. 2122-19). Déléguer ne dessaisit pas : le maire peut toujours signer lui-même.
Ce qui reste au conseil dans tous les cas
La liste de l'article L. 2122-22 est limitative : tout ce qui n'y figure pas ne peut pas être délégué. Restent donc au conseil, entre autres :
- le vote du budget et l'arrêté des comptes ;
- les taux des impôts locaux ;
- le choix du mode de gestion d'un service public et l'approbation d'une délégation de service public ;
- la création et la suppression des emplois ;
- les acquisitions et les cessions d'immeubles.
| Qui ? | Décide de quoi ? | Document à chercher |
|---|---|---|
| Conseil municipal | budget, emplois, patrimoine, contrats, mode de gestion des services | délibération |
| Maire, pouvoirs propres | police municipale, état civil, exécution des délibérations | arrêté du maire |
| Maire, sur délégation | les domaines de l'article L. 2122-22, dans les limites fixées | décision du maire |
| Adjoint ou conseiller délégué | les fonctions que le maire lui a déléguées | arrêté de délégation |
| Agent délégataire de signature | signe, ne décide pas | arrêté de délégation de signature |
Où regarder, dans une commune donnée
La délibération de délégation adoptée en début de mandat, et ses modifications successives : c'est elle qui dit ce que le maire décide seul.
Les arrêtés de délégation aux adjoints et aux conseillers, et les délégations de signature aux agents.
Les décisions prises par le maire sur délégation, dont il rend compte au conseil : elles disent ce qui a effectivement été décidé.
Le règlement intérieur du conseil, obligatoire dès 3 500 habitants (article L. 2541-5), qui complète utilement les trois précédents. Tous sont communicables.
Sources
Code général des collectivités territoriales : articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ; articles L. 2541-1, L. 2541-5, L. 2541-12 et L. 2542-1 à L. 2542-13 pour le droit local d'Alsace-Moselle. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour la modification de l'article L. 2122-18. Réponse ministérielle, Sénat, question écrite n° 01076, 2017, sur les pouvoirs de police du maire en Alsace-Moselle. Sur la précision exigée des délibérations de délégation : fiche de l'Association des maires du Var, « Les délégations du conseil municipal au maire », mai 2023.
Fiche vérifiée le 27 septembre 2026. Elle décrit la règle, pas la pratique d'une commune. Si vous constatez une erreur, écrivez-nous à contact@vptalange.fr : nous corrigeons et nous le signalons sur cette page.
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