Repères · fiche n° 5
Commune ou intercommunalité : qui fait quoi
Une part des services du quotidien n'est plus gérée par la commune mais par l'intercommunalité dont elle est membre. Savoir lequel des deux est compétent détermine à qui écrire, et quel document demander.
À retenir en 30 secondes
La commune garde la clause de compétence générale. Un établissement public de coopération intercommunale n'exerce que les compétences que la loi lui attribue et que ses communes lui ont transférées.
Dans le périmètre d'une compétence transférée, l'intercommunalité se substitue en principe aux communes. La loi prévoit toutefois des compétences partagées et des mécanismes de délégation d'exercice.
Trois documents disent qui est compétent : les statuts annexés à l'arrêté préfectoral, les délibérations d'intérêt communautaire, et les conventions de délégation ou de gestion, qui disent qui exerce matériellement le service.
Deux logiques différentes
La commune dispose de la clause de compétence générale : son conseil peut délibérer sur toute affaire d'intérêt communal, dès lors qu'aucune autre collectivité n'est seule compétente.
Un établissement public de coopération intercommunale n'a, lui, que les compétences que la loi lui attribue et que ses communes membres lui ont transférées (article L. 5211-17). Dans le périmètre d'une compétence transférée, il se substitue en principe aux communes, qui ne peuvent plus l'exercer. Le principe souffre des exceptions prévues par la loi elle-même, et il n'interdit pas qu'une commune reçoive, par convention, l'exécution matérielle du service.
Ce qui est transféré d'office
Pour une communauté de communes, la loi prévoit plusieurs compétences exercées de plein droit à la place des communes membres (article L. 5214-16) : l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et le schéma de cohérence territoriale ; les actions de développement économique, dont la création et la gestion des zones d'activité, la politique locale du commerce et la promotion du tourisme ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Le même article montre que l'exclusivité n'est pas absolue : la promotion du tourisme est transférée, mais l'animation touristique y est expressément désignée comme une compétence partagée.
Pour une communauté d'agglomération, la liste obligatoire est plus longue (article L. 5216-5) : développement économique, aménagement de l'espace, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, mobilités, eau, assainissement, déchets, aires d'accueil, milieux aquatiques.
L'eau et l'assainissement
Le transfert obligatoire généralisé prévu pour le 1er janvier 2026 a été supprimé par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025. Lorsque, au 11 avril 2025, toutes les communes avaient déjà transféré l'eau ou l'assainissement à leur communauté de communes, celle-ci continue d'exercer la compétence. Le code permet également, dans certains cas, d'en déléguer l'exercice à une commune membre ou à un syndicat, au nom et pour le compte de la communauté.
L'intérêt communautaire, la ligne qui bouge
Plusieurs compétences ne sont transférées que pour la part reconnue d'intérêt communautaire. La voirie en est l'exemple courant : certaines voies relèvent de l'intercommunalité, les autres restent communales, selon une liste ou des critères arrêtés par le conseil communautaire. Pour les compétences concernées, l'intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (article L. 5214-16). Cette délibération est le document qui tranche, et elle peut être modifiée en cours de mandat.
| Question | Où chercher | Ce qu'on en tire |
|---|---|---|
| La compétence figure-t-elle dans les statuts ? | statuts annexés à l'arrêté préfectoral | si non, elle est restée communale |
| Est-elle limitée par l'intérêt communautaire ? | délibération du conseil communautaire | le découpage précis, voie par voie ou équipement par équipement |
| La loi en fait-elle une compétence partagée ? | l'article qui la prévoit (par exemple L. 5214-16) | les deux peuvent agir |
| Existe-t-il une convention de gestion ? | convention entre la commune et l'EPCI | qui exécute n'est pas toujours qui décide |
| Qui paie ? | budget et annexes des deux collectivités | le budget confirme la réponse |
Ce que l'intercommunalité doit au citoyen
Les séances du conseil communautaire sont publiques, et ses délibérations obéissent aux mêmes règles de publicité et de transmission que celles d'un conseil municipal. Les documents d'une intercommunalité sont communicables dans les mêmes conditions que ceux d'une commune ; la demande s'adresse à son président.
À surveiller au conseil municipal
Le président de l'intercommunalité adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport d'activité au maire de chaque commune membre, accompagné du compte financier unique. Ce rapport fait l'objet d'une communication en conseil municipal, en séance publique, en présence des représentants de la commune (article L. 5211-39).
Les représentants de la commune à l'intercommunalité rendent compte de son activité au conseil municipal au moins deux fois par an. C'est le rendez-vous le plus simple pour poser une question sur un service intercommunal.
En résumé
- La commune peut ce qui n'a pas été transféré ; l'intercommunalité, ce qui l'a été.
- Dans le périmètre d'une compétence transférée, l'EPCI se substitue aux communes, sauf compétence partagée ou délégation d'exercice prévue par la loi.
- L'intérêt communautaire découpe certaines compétences, la voirie en tête.
- Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral font foi.
- Le rapport annuel d'activité est présenté en conseil municipal, et les représentants y rendent compte deux fois par an.
Sources
Code général des collectivités territoriales : articles L. 5211-17, L. 5211-39, L. 5214-16 et L. 5216-5. Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Note juridique d'Intercommunalités de France, mai 2025 ; note de l'Agence technique départementale de la Haute-Garonne sur la publication de cette loi ; guide des intercommunalités, direction générale des collectivités locales.
Fiche vérifiée le 27 septembre 2026. Elle décrit la règle, pas la pratique d'une commune. Si vous constatez une erreur, écrivez-nous à contact@vptalange.fr : nous corrigeons et nous le signalons sur cette page.
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