Repères · fiche n° 4
Le budget communal, et comment le lire
Un budget communal tient en deux sections et se lit avec quatre indicateurs. Le reste est du détail utile, mais le détail ne sert à rien tant que l'ossature n'est pas claire.
À retenir en 30 secondes
Deux sections : le fonctionnement, ce qui revient chaque année ; l'investissement, ce qui se construit et ce qui se rembourse. Chacune est votée en équilibre réel.
Depuis le 1er janvier 2026, le rapport d'orientations budgétaires se présente dans les dix semaines qui précèdent l'examen du budget, et le compte financier unique remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Quatre indicateurs suffisent pour une première lecture : épargne brute, capacité de désendettement, part des charges de personnel, restes à réaliser.
Deux sections
La section de fonctionnement porte ce qui revient chaque année : charges de personnel, achats et charges courantes, subventions versées, intérêts de la dette d'un côté ; impôts et taxes, dotations de l'État, produits des services de l'autre.
La section d'investissement porte ce qui se construit et ce qui se rembourse : travaux, acquisitions, remboursement du capital de la dette d'un côté ; subventions reçues, fonds de compensation de la TVA, emprunts nouveaux et autofinancement de l'autre.
Le budget est voté en équilibre réel, section par section (article L. 1612-4). Un déficit de fonctionnement ne se comble pas par un emprunt.
Le calendrier
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil, dans les dix semaines qui précèdent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la dette (article L. 1612-26 ; l'article L. 2312-1 écarte ce délai pour les communes de moins de 3 500 habitants). Le débat qui suit est une formalité substantielle et donne lieu à une délibération spécifique qui en prend acte. Le rapport est un document public.
Le budget primitif est voté avant le 15 avril, et avant le 30 avril l'année du renouvellement du conseil (article L. 1612-2). Les décisions modificatives ajustent ensuite les crédits en cours d'année ; elles se votent en séance, comme le budget.
À compter des comptes de l'exercice 2026, le compte financier unique devient le document commun qui retrace l'exécution budgétaire : il remplace le compte administratif et le compte de gestion (ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025). Les dispositions budgétaires et comptables applicables figurent depuis le 1er janvier 2026 aux articles L. 1612-21 à L. 1612-41.
Droit local : ce qui change en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin
L'article L. 2543-8 impose que les comptes du dernier exercice connu soient présentés au conseil avant la délibération sur le budget.
L'article L. 1612-12, qui règle au niveau national l'arrêté des comptes et le sort d'un compte rejeté, n'y est pas applicable.
Règle générale à garder en tête : avant d'appliquer une disposition budgétaire nationale à une commune des trois départements, vérifier le titre IV du livre V du code, articles L. 2541-1 et suivants et L. 2543-1 et suivants.
Les quatre indicateurs à regarder d'abord
Aucun de ces quatre chiffres n'est un seuil juridique. Ce sont des repères d'analyse financière : ils valent comparés dans le temps, et avec des communes de taille voisine.
L'épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. C'est ce qui reste pour rembourser la dette et investir.
La capacité de désendettement est l'encours de dette divisé par l'épargne brute, exprimée en années. Elle dit en combien d'années la commune rembourserait sa dette si elle y consacrait toute son épargne. Plus cette durée augmente, plus les marges d'endettement se réduisent.
Les charges de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement situent la commune par rapport aux moyennes de sa strate, publiées chaque année par la direction générale des finances publiques.
Les restes à réaliser en investissement sont les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines non encore titrées, reportées sur l'exercice suivant. Des restes à réaliser importants signifient qu'une part notable des opérations engagées bascule sur l'exercice suivant ; leur répétition mérite d'être rapprochée du calendrier réel des investissements.
| Indicateur | Ce qu'il mesure | Ce qu'il ne prouve pas |
|---|---|---|
| Épargne brute | ce qui reste du fonctionnement pour rembourser et investir | la qualité des dépenses engagées |
| Capacité de désendettement | le poids de la dette rapporté à l'épargne | un seuil légal : c'est un repère d'analyse |
| Charges de personnel | le poids des rémunérations dans le fonctionnement | un sureffectif : les services rendus varient d'une commune à l'autre |
| Restes à réaliser | la part des opérations engagées reportées | un retard : un projet pluriannuel en produit par construction |
Les annexes, où se trouve le concret
Les annexes du budget et du compte contiennent l'état de la dette emprunt par emprunt, les garanties d'emprunt accordées, la liste des subventions versées aux associations, l'état du personnel, les engagements hors bilan et la liste des organismes dans lesquels la commune détient une participation ou siège. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une présentation brève et synthétique accompagne le budget et des ratios financiers sont publiés (article L. 2313-1).
Où regarder, quel document demander
Les budgets sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption (article L. 1612-34).
Lorsque la commune a un site internet, plusieurs documents d'information y sont mis en ligne : la présentation brève et synthétique, le rapport d'orientations budgétaires et les notes explicatives de synthèse relatives au budget et au compte financier unique (article L. 1612-35). Ce n'est pas une obligation de publier en ligne l'intégralité de chaque document budgétaire.
Le budget, les comptes et leurs annexes peuvent par ailleurs être demandés par toute personne (article L. 2121-26). Les comptes individuels de toutes les communes sont publiés en données ouvertes par la direction générale des finances publiques, ce qui permet de comparer plusieurs exercices sans rien demander.
Sources
Code général des collectivités territoriales : articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-12, L. 1612-21 à L. 1612-41, L. 1612-26, L. 1612-34, L. 1612-35, L. 2121-26, L. 2312-1, L. 2313-1 ; articles L. 2543-1 et L. 2543-8 pour le droit local d'Alsace-Moselle. Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. Guide du maire 2026, direction générale des collectivités locales, chapitre 5. Réponse ministérielle, Sénat, sur la non-application de l'article L. 1612-12 en Alsace-Moselle.
Fiche vérifiée le 27 septembre 2026. Elle décrit la règle, pas la pratique d'une commune. Si vous constatez une erreur, écrivez-nous à contact@vptalange.fr : nous corrigeons et nous le signalons sur cette page.
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