Dossier · Service public local
La régie d'électricité de Talange est devenue une société
Talange fait partie des quelque cent cinquante communes de France qui distribuent elles-mêmes l'électricité, en dehors du réseau national. C'était le rôle de la régie municipale, qui assurait cette distribution depuis 1926.
Deux dates coexistent, et elles ne disent pas la même chose. Le préambule du contrat de concession signé par la commune fait remonter la régie au 12 décembre 1926. Le répertoire SIRENE de l'INSEE, lui, enregistre l'entité « Régie Électricité de Talange », SIREN 408 595 114, avec une date de création au 25 décembre 1995 — c'est la date d'immatriculation au répertoire, celle où la régie a été identifiée comme personne morale distincte de la commune. L'activité date de 1926, la personnalité juridique de 1995.
Le 24 août 2026, le conseil municipal a voté neuf délibérations qui achèvent une opération dont il avait voté le principe le 22 septembre 2025 : la régie a été dissoute le 31 août à minuit, et son activité est reprise depuis le 1er septembre par une société d'économie mixte, la SEM ENES Talange.
Nous avons lu les neuf délibérations du 24 août, les deux délibérations fondatrices du 22 septembre 2025 et les cent soixante pages d'actes que la commune a publiées en annexe : le contrat de concession, le traité d'apport, le rapport du commissaire aux apports, le pacte d'actionnaires, les conventions d'occupation. Cette page rend compte de ce qu'ils disent, et de ce qu'ils ne disent pas.
Un mot d'abord sur ce que nous saluons, parce que c'est ce qui rend cette page possible : la commune a publié l'intégralité de ces actes.
Ce qui a changé le 1er septembre
| Élément | Ce que disent les actes |
|---|---|
| Qui distribue l'électricité | La SEM ENES Talange, immatriculée au registre du commerce de Metz le 1er juin 2026 |
| Qui la détient | 85 % la commune de Talange, 15 % l'entreprise UEM, de Metz |
| Capital de la société | 5 843 500 € |
| Durée de la concession | Trente ans, jusqu'en 2056. Première résiliation possible en 2036 |
| Ce que la commune reçoit | Une redevance de 3 345 000 €, versée une seule fois, avant le 31 décembre 2026 |
| Ce que la commune apporte | Les biens de la régie, valorisés 4 935 000 € |
Une société d'économie mixte est une société commerciale dont une collectivité détient la majorité du capital. Elle relève du droit des sociétés, avec un conseil d'administration et un actionnaire privé. C'est une organisation différente de celle d'une régie, qui était un établissement de la commune.
Délibérations 2026/66 à 2026/68 et 2026/71 du 24 août 2026
La redevance : 3 345 000 €, une fois
C'est le point le plus important pour les finances de la commune, et il mérite d'être lu attentivement.
La redevance de concession est unique. L'article 4 du contrat la fixe à 3 345 000 €, payable avant le 31 décembre 2026. Aucune redevance annuelle n'est prévue pour les trente années suivantes.
Elle est inscrite en section de fonctionnement du budget 2026, au compte 75813. Une recette de fonctionnement finance les dépenses courantes de l'année où elle est encaissée : les salaires, l'entretien, les subventions. Elle ne constitue pas une réserve.
Le montant a été arrêté par un cabinet extérieur. L'étude n'est pas publiée ; nous la demandons.
Contrat de concession, article 4 ; délibération 2026/72
L'apport de la régie, et un écart de 1 017 000 €
Les biens de la régie ont été apportés à la société pour 4 935 000 €. Ce montant se décompose en 1 228 000 € de valeur au bilan, 578 000 € d'éléments qui n'y figuraient pas, et 3 129 000 € de disponibilités — c'est-à-dire de trésorerie. Un commissaire aux apports a été désigné dans les formes et son rapport, daté du 13 août, était joint à la convocation.
La décision modificative budgétaire prise le même soir inscrit au compte des immobilisations financières 3 918 000 €. La différence avec les 4 935 000 € de l'apport est de 1 017 000 €. Nous n'en avons pas trouvé l'explication dans les documents publiés. Elle peut tenir au périmètre de l'apport ou à la façon dont il est enregistré : nous n'en tirons pas de conclusion, nous demandons l'explication.
Nous relevons également que le rapport présenté au conseil écrit 4 936 000 € là où le traité d'apport écrit 4 935 000 €. Mille euros : c'est sans portée, mais cela se corrige.
Délibérations 2026/68 et 2026/72, traité d'apport, rapport du commissaire aux apports du 13 août 2026
Six élus désignés, cinq sièges au conseil d'administration
Le premier pacte d'actionnaires, approuvé par le conseil municipal le 22 septembre 2025, prévoyait un conseil d'administration de huit membres : six pour la commune, deux pour UEM. Le 27 avril 2026, le conseil municipal a désigné six élus pour représenter la commune.
Le 24 août 2026, le conseil a approuvé un pacte renégocié (délibération 2026/71). Ce pacte ramène le conseil d'administration à six membres, dont cinq pour la commune. L'approbation par le conseil municipal, exigée par l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, a donc bien eu lieu.
En revanche, le rapport de la délibération indique seulement que le pacte « a été renégocié », sans expliquer pourquoi la représentation de la commune passe de six à cinq sièges, et le conseil n'a pas procédé à une nouvelle désignation : six élus restent désignés pour cinq sièges. Nous demandons quelle est la composition effective de la représentation de la commune, et qui l'a arrêtée.
Délibérations 2025/54 du 22 septembre 2025, 2026/44 du 27 avril 2026 et 2026/71 du 24 août 2026 ; article L. 1524-1 du CGCT
Deux conventions d'occupation du domaine communal
Deux conventions accordent à la société l'usage d'emprises communales pour trente ans.
La convention d'accueil de télécommunications prévoit une redevance de 12,648 € par an et par accès activé.
La convention photovoltaïque confère à la société des droits réels sur des emprises communales, pour trente ans, sans contrepartie financière.
Un point de comparaison, tiré du même conseil municipal : le 8 juin 2026, il a accordé à un restaurant l'occupation de 45 m² de trottoir, à titre précaire et révocable, pour deux ans, contre 1 900 € par an indexés. Les deux situations ne sont pas identiques — l'une porte sur une activité commerciale privée, l'autre sur un équipement de production d'électricité dont la commune détient 85 %. Mais l'écart mérite d'être expliqué, et il ne l'est pas.
Nous ne disons pas que cette gratuité est irrégulière. Nous demandons sur quoi elle se fonde.
Délibérations 2026/69 et 2026/70 ; pour la comparaison, délibération 2026/57 du 8 juin 2026
L'opération n'apparaît au budget qu'en août
Le 22 septembre 2025, sous la mandature précédente, le conseil municipal a voté le principe de la concession (délibération 2025/53), décidé la création de la société et approuvé un projet de statuts et un premier pacte d'actionnaires (délibération 2025/54).
Elle ne figure ni au débat d'orientation budgétaire du 30 mars 2026, ni au budget primitif voté le 27 avril. Elle entre au budget de la commune le 24 août, par décision modificative — c'est-à-dire par une correction du budget en cours d'année.
Une recette de 3 345 000 € et un mouvement de près de 4 millions d'euros d'immobilisations ne sont pas des ajustements de fin d'exercice. Nous demandons pourquoi le budget n'en portait pas trace.
Délibérations 2025/53 et 2025/54 du 22 septembre 2025 ; délibérations du 30 mars, du 27 avril et 2026/72 du 24 août 2026
Le compte 2025 de la régie n'est pas publié
La valorisation des biens apportés repose sur les comptes 2025 de la régie. Nous n'avons pas trouvé, dans les actes publiés, de présentation de ce compte financier au conseil municipal. Nous ne savons pas encore quel organe était compétent pour l'approuver : la régie était dotée de sa propre personnalité juridique, et la question reste à vérifier.
La délibération 2025/53 indique que des données « notamment financières » sur le service ont été transmises aux conseillers avant la séance du 22 septembre 2025, et elle vise un « document présentant les caractéristiques du service à concéder ». Ni les unes ni l'autre ne sont publiés. Le compte 2025 de la régie est le document que nous demandons en premier.
Délibération 2025/53 du 22 septembre 2025
Une question de droit que nous laissons ouverte
Six des conseillers qui ont voté le 24 août avaient été désignés le 27 avril pour représenter la commune au conseil d'administration de la société.
L'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales, qui ne s'applique qu'en Alsace-Moselle, dispose que les membres du conseil municipal « ne peuvent prendre part aux délibérations » dans lesquelles ils sont intéressés « personnellement ou comme mandataires ». L'article L. 1524-5 protège les élus représentant leur collectivité dans une société d'économie mixte, en écartant plusieurs textes à leur égard : il les énumère, et L. 2541-17 n'y figure pas.
Deux lectures se défendent. Soit L. 1524-5, qui organise précisément la présence d'élus dans les SEM, rend la question sans objet. Soit le texte local, qui n'est pas visé par cette énumération, continue de s'appliquer. Nous n'avons trouvé aucune décision de justice tranchant ce point, et nous n'en tirons donc aucune conclusion.
Nous exposons la question parce qu'elle se posera à nouveau, à Talange comme dans les autres communes du droit local qui détiennent une société. Elle appelle une réponse, de la commune ou du juge — pas de nous.
Articles L. 2541-17 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
Ce qui est régulier
La procédure de cette séance est correcte sur les points que nous avons vérifiés, et il faut le dire aussi.
Le délai de convocation de cinq jours francs est respecté. Le quorum est atteint : vingt-deux conseillers présents sur vingt-neuf, pour quinze requis. Les sept pouvoirs sont donnés à sept mandataires distincts, ce qui est la règle. Un secrétaire de séance a été désigné. La dissolution de la régie suit la procédure réglementaire. Le commissaire aux apports a été désigné dans les formes et son rapport joint à la convocation, comme l'avis du service des Domaines.
Enfin, la commune a publié pour ses séances de 2026 des comptes rendus rapportant les débats et les objections, alors que le droit local applicable en Moselle ne l'y oblige pas.
Ce que nous demandons
Notre rôle n'est pas de dire si cette opération est bonne. Une commune peut avoir de bonnes raisons de transformer sa régie en société : accès à l'investissement, partenariat technique, souplesse de gestion. Notre rôle est de vérifier que la décision a été prise régulièrement et que les habitants disposent des informations pour se faire leur propre opinion.
Plusieurs documents nous manquent pour cela : le compte financier 2025 de la régie ; les statuts signés de la société, dont le projet était annexé à la délibération 2025/54 ; le document présentant les caractéristiques du service concédé, visé par la délibération 2025/53 ; l'étude de valorisation qui fixe la redevance et l'apport, et sa note de synthèse ; la convocation effectivement adressée pour la séance du 27 avril ; le règlement intérieur du conseil municipal ; la liste des décisions prises par le maire au titre de ses délégations depuis mars 2026.
Nous demandons aussi l'explication de l'écart de 1 017 000 €, du passage de six à cinq sièges et du fondement de la gratuité de la convention photovoltaïque.
La convocation du 27 avril et les décisions prises par délégation figurent dans notre demande de communication du 5 septembre 2026. Nous adresserons les autres demandes à la commune et nous publierons ses réponses.
Mise à jour du 12 octobre 2026
Cette page a été publiée le 9 septembre 2026. Nous l'avons corrigée après avoir retrouvé, le 7 octobre, les délibérations 2025/53 et 2025/54 du 22 septembre 2025 et après une relecture critique de nos formulations :
- le passage de six à cinq sièges repart du premier pacte d'actionnaires de 2025, et la page ne dit plus que le conseil n'a pas délibéré : il a approuvé le pacte renégocié le 24 août (délibération 2026/71) ;
- la page ne dit plus que le compte 2025 de la régie n'a « jamais été soumis au conseil » : l'organe compétent pour l'approuver reste à vérifier ;
- la page ne dit plus qu'aucune obligation n'imposait à la commune de publier l'intégralité des actes : ce point n'est pas vérifié ;
- l'origine de l'opération est datée du vote du 22 septembre 2025, et la liste des documents demandés est complétée.
Où trouver les documents
Les neuf délibérations du 24 août et leurs annexes sont publiées sur le site de la commune, talange.com, rubrique « Délibérations du conseil municipal ». Le document intitulé « Procès verbal » de cette séance compte 178 pages : les dix-huit premières sont les délibérations, les suivantes sont les actes.
Une question sur cette opération, un chiffre à vérifier, une erreur repérée dans cette page ? Écrivez-nous à contact@vptalange.fr. Nous répondons, et quand nous nous trompons, nous corrigeons et nous datons la correction.